Article 3 : Le centre d'information, de formation, de documentation et d'études en technologies des communications est dirigé par un directeur général qui exerce ses attributions conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Le directeur général est habilité à prendre toutes les décisions relevant de ses attributions à l'exception de celles relevant de l'autorité de tutelle.

Le directeur général est notamment chargé de :

- de présider le conseil d'entreprise et le conseil scientifique;

- d'assurer la direction administrative, financière et technique du centre;

- de conclure les marchés dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur;

- d'arrêter et de suivre l'exécution des contrats objectifs;

- d'arrêter les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissement;

- d'arrêter les états financiers;

- de proposer l'organisation des services du centre, le statut particulier de son personnel ainsi que son régime de rémunération, conformément à la législation et la réglementation en vigueur;

- de préparer les travaux relatifs aux activités du centre conformément aux orientations du contrat objectif;

- de conclure les opérations d'acquisition, d'échange et toutes opérations immobilières relevant de l'activité du centre, et ce, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur;

- de prendre les mesures nécessaires pour le recouvrement des créances du centre;

- d'engager les dépenses et de percevoir les recettes conformément à la législation et à la réglementation en vigueur;

- de représenter le centre auprès des tiers et dans les actes civils et administratifs;

- d'exécuter toute autre mission entrant dans les activités du centre et qui lui est confiée par l'autorité de tutelle.

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Article 4 : le directeur général exerce son autorité sur l'ensemble du personnel du centre qu'il recrute, nomme, affecte et licencie conformément au statut du personnel. Toutefois les décisions relatives au recrutement et au licenciement du personnel ainsi que celles relatives à l'attribution et au retrait des emplois fonctionnels sont soumises à l'approbation préalable du ministre chargé des communications.

        Le directeur général peut déléguer une partie des pouvoirs ainsi que sa signature aux agents placés sous son autorité dans la limite des missions qui leur sont dévolues conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

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 Article 5 : Le conseil d'entreprise est chargé d'examiner et de donner son avis sur les questions suivantes :

- les contrats objectifs et le suivi de leur exécution;

- les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et les schémas de financement des projets d'investissements;

- les états financiers;

- l'organisation des services de l'agence;

- le statut particulier du personnel du centre ainsi que son régime de rémunération;

- les marchés et les conventions conclus par le centre;

- les acquisitions, les transactions et toutes les opérations immobilières relevant de l'activité du centre;

- et d'une façon générale toute question relevant de l'activité du centre et qui lui est soumise par le directeur général.

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Article 6 : Le conseil d'entreprise comprend, sous la présidence du directeur général du centre, les membres suivants :

  - un représentant du Premier ministère;

- un représentant du Ministère de l'intérieur;

- un représentant du Ministère de la formation professionnelle et de l'emploi;

- un représentant du Ministère des communications;

- un représentant du Ministère des finances;

- un représentant du Ministère du développement économique;

- un représentant de l'office national des télécommunications;

- un représentant de l'office national des postes;

- un représentant de l'office national de la télédiffusion;

- un représentant du centre d'études et de recherches des télécommunications.

        Les membres du conseil d'entreprise sont désignés par arrêté du ministre chargé des communications pour une durée de trois ans renouvelable une seule fois, sur proposition des ministres et des chefs des organismes concernés.

        Le directeur général peut faire appel, lors des réunions du conseil d'entreprise, à toute personne dont l'avis est jugé utile pour les travaux du conseil.

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Article 7 : Le conseil d'entreprise se réunit sur convocation du directeur général du centre, chaque fois que nécessaire et au moins une fois par trimestre pour donner son avis sur les questions inscrites à un ordre du jour communiqué au moins dix jours à l'avance à tous les membres du conseil, au contrôleur d'Etat et au ministère chargé des communications.

          L'ordre du jour doit être accompagnée de tous les documents se rapportant à l'ensemble des questions devant être examinées lors de la réunion du conseil d'entreprise.

          Le conseil d'entreprise ne peut se réunir valablement qu'en présence de la majorité de ses membres. Au cas où le quorum n'est pas atteint, le conseil tiendra après dix jours une deuxième réunion considérée valable quelque soit le nombre des membres présents pour examiner les questions urgentes.

          Dans tous les cas, le conseil d'entreprise émet son avis à la majorité des voix des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.

          Le directeur général désigne un cadre du centre pour assurer le secrétariat du conseil et préparer les procès-verbaux de ses réunions qui seront consignés dans un registre spécial tenu à cet effet et signé par le directeur général et un membre du conseil. Ces procès-verbaux doivent être établis dans les dix jours qui suivent les réunions du conseil.

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Article 8 : Il est créé au sein du centre d'information, de formation, de documentation et d'études en technologies des communications un conseil scientifique qui assiste le directeur général dans l'organisation du déroulement de la formation, la définition et le perfectionnement des méthodes pédagogiques, il donne également son avis sur toutes les questions relatives aux études et à la documentation se rapportant au domaine des attributions du centre.

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Article 9 : Le conseil scientifique du centre est composé ainsi qu'il suit :

- un directeur général du centre : président;

- un chercheur universitaire dans le domaine des communications;

- un cadre supérieur appartenant au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi;

- deux cadres supérieurs appartenant au secteur de la poste et des télécommunications;

- un cadre de l'agence Tunisienne d'lnternet;

- deux représentants de la profession d'entreprises et d'études des télécommunications.

         Les membres du conseil scientifique sont nommés par arrêté du ministre chargé des communications.

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 Article 10 : Le conseil scientifique se réunit au moins une fois par trimestre et chaque fois que son président le juge utile.

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Organisation financière

Article 11 : Le directeur général du centre arrête le budget prévisionnel de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissement et le soumet au conseil d'entreprise avant le 31 août de chaque année.

        Le budget fait ressortir les prévisions de recettes et de dépenses.

        Le directeur général doit en outre arrêter un contrat objectif et le soumettre au conseil d'entreprise au plus tard le 31 mars de la première année de la période d'exécution du plan de développement.

        Ce contrat est signé par le ministre chargé des communications et le directeur général du centre.

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Article 12 : Le budget de fonctionnement comprend les recettes et les dépenses ci-après :

A. En recettes :

- les recettes découlant de l'exercice des missions normales du centre ;

- les subventions et dotations que l'Etat accorde, le cas échéant, au centre ;

- les revenus ayant le caractère de recettes d'exploitation ;

- les dons et legs.

B. En dépenses :

- les dépenses de fonctionnement du centre ;

- les frais de gestion et d'entretien des immeubles et autres biens ;

- les charges des emprunts contractés et les dépenses d'amortissement des biens meubles et immeubles.

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Article 13 : Le budget d'investissement comprend les recettes et les dépenses ci-après :

A. En recettes :

- les subventions accordées, le cas échéant par l'Etat,

- les emprunts,

- les recettes et autres contributions.

B. En dépenses :

- les dépenses d'équipements et d'extension,

- les dépenses de renouvellement des équipements,

- les dépenses d'études et d'expérimentation.

Article 14 : La comptabilité du centre d'information, de formation, de documentation et d'études en technologies des communications est tenue conformément aux règles régissant la comptabilité commerciale. L'exercice comptable commence le premier janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

        Le directeur général du centre arrête les états financiers et les soumet pour avis au conseil d'entreprise dans un délai ne dépassant pas trois mois à partir de la date de clôture de l'exercice comptable, sur la base du rapport établi à cet effet par le réviseur des comptes.

        Le centre doit, en outre, publier avant le 31 août de chaque année au Journal Officiel de la République Tunisienne et à ses frais, ses états financiers relatifs à l'exercice écoulé.

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Article 15 : Le centre d'information, de formation, de documentation et d'études en technologies des communications peut contracter des emprunts après autorisation de l'autorité de tutelle.

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Tutelle de l'Etat

Article 16 : La tutelle du ministère chargé des communications sur le centre d'information, de formation, de documentation et d'études en technologies des communications consiste en l'exercice des attributions ci-après :

- l'approbation des contrats objectifs et le suivi de leur exécution;

- l'approbation des budgets prévisionnels et le suivi de leur exécution;

- l'approbation des états financiers sur la base du rapport du réviseur des comptes;

- l'approbation des procès-verbaux des réunions du conseil d'entreprise;

- l'approbation des transactions immobilières;

- l'approbation de l'acceptation des dons, legs et contributions de toutes natures accordées au centre;

- l'approbation des emprunts de toute nature;

- l'approbation des conventions d'arbitrage, des clauses arbitrales et des transactions réglant les différends conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

        Et d'une manière générale et en plus des actes de gestion soumis à l'approbation conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, l'exercice de la tutelle concerne également le suivi de la gestion et du fonctionnement du centre.

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Article 17 : Le ministère chargé des communications procède des questions suivantes, avant leur transmission au ministère du développement économique pour avis et présentation à l'approbation conformément à la législation et à la réglementation en vigueur :

- le statut particulier du personnel du centre;

- le tableau de classification des emplois;

- le régime de la rémunération;

- l'organigramme;

- les conditions de nomination aux emplois fonctionnels;

- la loi des cadres;

- les augmentations salariales;

- le classement du centre et la rémunération du directeur général.

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Article 18 : Le centre d'information, de formation, de documentation et d'études en technologies des communications doit communiquer au ministère chargé des communications et au ministère du développement économique, les documents ci-après:

- le contrat objectif et les rapports annuels d'avancement de son exécution;

- les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement  des projets d'investissement;

- les états financiers;

- les rapports de certification légale des comptes et les lettres de direction;

- les procès-verbaux du conseil d'entreprise;

- l'état de la situation des liquidités à la fin de chaque mois.

        Arrêtés à leurs échéances respectives ci-dessus indiquées, ces documents doivent être transmis dans un délai ne pouvant dépasser quinze jours.

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Article 19 : Le centre d'information, de formation, de documentation et d'études en technologies des communications communique pour information, au ministère des finances les documents ci-après, et ce, dans les délais indiqués à l'article 18 ci-dessus :

- le contrat objectif;

- les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissement;

- les états financiers;

- l'état de la situation des liquidités à la fin de chaque mois.

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Article 20 : Il est placé auprès du centre d'information, de formation, de documentation et d'études en technologies des communications un contrôleur d'Etat nommé conformément à la législation et à la réglementation en vigueur :